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Dernière mise à jour : 26/07/2025
En vigueur au : 08/09/2020

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Textes de référence

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
• Règlement général sur la protection des données – RGPD (UE 2016/679)

Crédits

Création et développement : Rikstock’s
Visuels : Ressources internes, Pexels, Unsplash, Canva Pro